Extension du champ du crédit d'impôt pour dépense de prospection commerciale

A l'article 244 quater H du Code général des impôts, il est institué un crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises et des sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et des sociétés de participations financières de professions libérales, qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.

L'article 111 de la loi de Finances pour 2009 a modifié le champ d'application de ce crédit d'impôt, afin que les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet, soient désormais prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt. En outre, les dépenses liées à l'édition de catalogues par les marchands d'art deviennent éligibles au crédit d'impôt.

Une instruction fiscale du 25 juin 2009 (BOI n°4 A-10-09) précise les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt et la nature des dépenses admises, sachant que les dépenses engagées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet sont éligibles au crédit d'impôt au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2009.